Conseil municipal décembre 2013 - tarifs de l'eau et de l'assainissement

Intervention sur la tarification de l'eau et de l'assainissement

Aujourd'hui, plus la consommation d'eau est importante, moins cher est le m3. Le prix de l'eau est dégressif au-delà de 1000 m3 pour l'eau et 6000 m3 pour l'assainissement. Les usagers domestiques ne consomment en moyenne que 120 m3 par an, la tarification qui leur est appliquée est uniforme et ne les incite pas à économiser l'eau. Les ménages qui limitent leur consommation usuelle ou qui ont investi dans des systèmes de récupération d'eau de pluie, pour le lavage de leur linge par exemple, ne sont pas récompensés de leurs efforts, voire sont pénalisés. De plus, pour les foyers les plus fragilisés, la facture d'eau et d'assainissment représente une somme difficile à supporter, qu'ils ne peuvent plus payer.

Désormais, grâce à la loi proposée par le député socialiste François Brottes, promulguée le 15 avril 2013, il est possible pour les collectivités gestionnaires du service de l'eau d'adopter une tarification différenciée qui à la fois incite aux économies d'eau et facilite l'accès à l'eau pour les personnes à faibles revenus. En effet, l'article 28 de cette loi, créé une possibilité d'expérimentation pour une période de 5 ans, sur la base du volontariat des collectivités, qui doivent déposer leur projet de nouvelle tarification au représentant de l'Etat avant fin 2014.

L'expérimentation autorise une tarification progressive en fonction des consommations et une tarification à caractère social pour les abonnés les plus fragilisés. Les modalités possibles à "inventer" reposent sur ces deux principes :  

- Tarification progressive avec plusieurs tranches : une première tranche de consommation « bien essentiel » pour les ménages, gratuite ou à prix réduit, dépendant du nombre de personnes dans le foyer (afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses), puis des tranches supérieures à prix majoré (pour les foyers consommant beaucoup, les entreprises...)

- Un tarif spécifique et une aide au paiement pour les foyers disposant des plus faibles revenus, le coût pouvant être supporté par le budget eau ou le budget municipal

Nous reconnaissons que ce n'est pas un dispositif simple à mettre en place, et qu'il doit être défini en concertation avec les usagers et les acteurs publics concernés. Mais la loi permet aujourd'hui de tenter l'expérience. Nous suggérons que de nouvelles possibilités de tarification soient mises à l'étude pour Douarnenez (avec plusieurs simulations des incidences sur le budget eau), et souhaitons la mise en place de cette  expérimentation qui incitera les ménages aux économies d'eau et rendre ce bien essentiel accessible à tous !

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article 28 En savoir plus sur cet article... (site Légifrance)