Conseil municipal octobre 2011
Délibérations 20 et 21
En préalable, précisons que ces deux délibérations qui sont liées puisqu'ellent concernent, non seulement des achats de terrains, mais aussi des conventions de mise à disposition avec la même entreprise agricole jusqu'à présent locataire de terres situées près des captages et qui par ses cultures à forts intrants contribue, ainsi que le note le dossier actuellement à l'enquête publique, pour une forte part à la pollution des eaux de captages par les nitrates (plus de 50 mg par litre) et les pesticides (84 substances répertoriées).
Autre précision : quand la déclaration d'utilité publique sera prononcée, en périmètre rapproché ( A) toute culture sera interdite, seuls seront possibles des boisements ou des prairies non pâturées.
Par contre en périmètre B, pratiquement aucune nouvelle contrainte ne s'appliquera aux exploitants. Cette règlementation provient d'un protocole départemental signé entre l'Etat et la chambre d'agriculture en 1993, et qui n'a pas été réactualisé depuis la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement datant de 2009 qui pourtant préconise que " Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration ».
Pour résumer le résultat des deux délibérations :
· Dans la première délibération, la ville devient propriétaire de terres, situées en périmètre A, verse une indemnité de perte de revenus pour arrêt de ses cultures à l'agriculteur locataire, mais lui loue gratuitement les parcelles pour l'exploitation en prairies à faucher, pour les besoins de son élevage de type intensif situé à Gourlizon (le foin servira à nourrir ses vaches en stabulation).
· Dans la seconde délibération, la ville, par l'entremise de la SAFER, devient également propriétaire de parcelles en périmètre A, mais les loue gratuitement à l'ancien propriétaire pour qu'il exploite les boisements et à l''ancien locataire pour qu'il l'exploite en prairie fauchée (utilisation du foin pour ses bêtes). En contrepartie, l'ancien locataire va mettre en cultures intensives des parcelles situées en périmètres B.
Donc pour récapituler, la Ville va ici dépenser 132 700 euros (sur 650 000 euros prévus au total pour les indemnisations, affectés au budget eau) pour acquérir en périmètre A des terres qui continueront à être exploitées gratuitement par l'ancien locataire en prairies à faucher (fouin pour le bétail), et pour déplacer des cultures intensives et polluantes en périmètre B non contraignant.
Etant donné le caractère non protecteur du périmètre B, nous craignons que l'ensemble des tractations (qui ne protégent que le périmètre A) n'aient pour résultat qu'une amélioration lente et limitée de la qualité des eaux de captage.
Nous aurions souhaité que la Ville fasse preuve de volontarisme et utilise cette somme à aider et accompagner les agriculteurs vers un changement de leurs pratiques, comme le préconise la loi Grenelle de l'environnement et comme cela se fait dans d'autres communautés de communes en dehors de la Bretagne.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté CONTRE ces délibérations.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté CONTRE ces délibérations.
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