Les observations reçues par le Commissaire enquêteur le sont à titre individuel. Voici celle qui sera déposée par Elisabeth Hascoet, conseillère municipale à Douarnenez, pour Europe Ecologie les Verts
Considérant que les teneurs en nitrates et pesticides sont aujourd'hui en limite des normes autorisées, que le strict respect de ces normes ne constitue pas un gage de la qualité de l'eau, compte-tenu de d'insuffisance de l'étendue du périmètre A, de l'absence de règles de protection sur le périmètre B, nous estimons que les conditions ne sont pas remplies pour une amélioration notable de la qualité de l'eau, c'est pourquoi nous vous demandons de rendre un avis défavorable à cette enquête.
Explications de cette demande :
1. Les données fournies dans le rapport présenté à l'enquête sont inquiétantes et incomplètes.
L’article R1321-6 Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 du code de la santé publique précise que "la demande d’autorisation de captage relève les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles et aussi l'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau".
En l'occurrence, le rapport fait état d'une qualité très médiocre des eaux brutes : 50 mg de nitrates pour les captages superficiels de Kergaouelan et Keryanes, 35-42 mg pour les forages souterrains de Botcarn, présence de 84 molécules phytosanitaires (insuffisamment mesurées).
Le rapport fait état de pratiques agricoles défavorables à la qualité de l'eau : sur l'ensemble du périmètre (358 ha) : part prédominante des cultures maïs/céréales (162 hectares), faible part des prairies (30 ha), absence de fossés pour border les routes et les chemins, excès d'azote de 24 unités par hectare, ce qui lui permet d'affirmer que "la ressource apparait très vulnérable, en particulier aux pollutions azotées ».
Néanmoins, ce rapport ne propose pas d'objectif chiffré de réduction des taux de nitrates et des teneurs en pesticides (hormis celui de rester en-dessous des normes autorisées), ni de simulation chiffrée de l'évolution de ces paramètres, en fonction des protections mises en place.
2. Les mesures de protection sont insuffisantes
La protection sur le périmètre B est inexistante.
Les apports en fertilisants minéraux et organiques, l'utilisation de produits phytosanitaires sont autorisés.
Cette absence de contraintes résulte de l'application d'un protocole départemental signé en 1993, (avec un avenant en 2000) entre l'Etat, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le Conseil Général et la Chambre d'agriculture du Finistère. Or, ce protocole départemental appliqué est devenu obsolète. Il ne tient pas compte de la loi Grenelle de l'environnement, votée le 21 octobre 2008, qui préconise que « sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire les couts de traitement » (article 24).
Aucune préconisation conforme à la loi n'est proposée pour l'activité agricole en périmètre B. Au contraire, une opération foncière menée par la Ville de Douarnenez en lien avec la SAFER aura simplement pour effet de déplacer du périmètre A au périmètre B les cultures blé-maïs qui sont responsables de la plus grande partie des pollutions des captages. (délibérations du conseil municipal octobre 2011). La pollution des eaux risque donc de perdurer en amont des captages, mettant en péril l'amélioration de la qualité de l'eau.
Le périmètre A rapproché n'est pas assez étendu. Il est pourtant seul susceptible, du fait des contraintes applicables, de protéger efficacement la ressource.
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